Dès le 1 juillet 2019

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de L’Assiette (ci-après désignée par «lassiette.ch»).
lassiette.ch se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s'adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse .

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits (liste des ingrédients, valeurs nutritives, Food Facts, indications relatives aux allergènes, etc.) servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

3. Prix

3.1 Prix
  • Les prix s'entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, et, si applicable, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse.
  • Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. 
  • Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, sacs fraîcheur, caisses isothermes, etc., apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.
3.2 Commande
  • L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. lassiette.ch se réserve le droit de restreindre les quantités  pour certains produits et de ne pas effectuer la commande si la commande est particulièrement lourde ou volumineuse.
  • La vente de tabac et d’alcool est interdite par la loi aux moins de 18 ans en Suisse. Les clients qui achètent de tels produits attestent avoir 18 ans révolus. 
  • Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de lassiette.ch
  • Pas de montant minimal à chaque commande. 
  • Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à lassiette.ch. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée . 
  • lassiette.ch en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.
3.3 Garantie
lassiette.ch garantit la qualité et la durée de conservation des produits aux conditions suivantes :
  • Les aliments réfrigérés doivent être consommés soit immédiatement après réception et/ou être stockés à une température de max. 2-5° Celsius.

Dans la mesure où le respect de ces conditions de stockage est attesté par le client, lassiette.ch assume la garantie au maximum 24 heures à compter de la date de livraison. 

Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits dont la qualité intrinsèque (p. ex. en matière de goût) ne répond pas aux exigences du client, pour les produits frais, les fruits et légumes qui ont pourri suite à un traitement inapproprié ou une interruption de la chaîne du froid, ou encore pour les produits commandés par inadvertance.

4. Possibilités de paiement

4.1 Possibilités de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses et sur place.
4.1 Paiement par carte
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et les cartes de débit (Postcard, à l’exception toutefois De la Postcard)
4.3 Remboursements, avoirs, crédit
Si le client a droit à des remboursements ou des avoirs, ils seront déduits lors du paiement.
Aurelie Moubarak
Grand-Rue 67
CH-1630 Bulle
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